Conditions générales d'utilisation de « l’espace élus »
Propos généraux
Conditions générales du site du site espace élus du SDDEA et de sa Régie.
Société éditrice
SDDEA
Ce site espace élus est géré par :
- - le SDDEA, établissement public, SIRET : 200 062 107 00012
et - - sa Régie, établissement public à caractère industriel et commercial au capital variable (minimum) de 5 191 204 Euros, RCS Troyes : 820 972 552, SIRET : 820 972 552 00013
SDDEA et sa Régie
22, rue Grégoire-Pierre Herluison
C.S. 23076 – 10 012 Troyes Cedex
Tél. : +33 (0)3 25 83 27 27
Fax : +33 (0)03 25 83 27 00
Mail : sddea@sddea.fr
Le directeur de publication est Monsieur Stéphane Gillis, Directeur Général de la Régie du SDDEA.
Le service communication est responsable de la rédaction.
CNIL
Les informations recueillies au travers du site www.sddea.fr et des sites affiliés en sous-domaine font l’objet d’un traitement informatisé destiné au traitement de vos demandes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par e-mail ou nous adresser un courrier en joignant la copie de votre justificatif d’identité à :
cnil@sddea.fr
SDDEA et sa Régie
22, rue Grégoire-Pierre Herluison
C.S. 23076 – 10 012 Troyes Cedex
Hébergement
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Description du service
L’espace élus est disponible aux présidents et vice-présidents de COPE, Territoires, Bassins, membres du Bureaux syndical et Conseil d’administration et aux délégués du SDDEA.
Cette interface, disponible 24h/24, 7j/7 permet aux élus de bénéficier d’un accès aux informations administratives, techniques et financières nécessaires à l’exécution de leur mandat. A ce titre, ils bénéficient notamment d’un accès :
- Aux rapports de présentation des différentes instances auxquelles ils participent,
- Aux décisions,
- Aux délibérations,
- Aux tableaux de bord budgétaires,
- Aux créances irrécouvrables,
- Aux créances éteintes,
- A la liste des membres du COPE, Territoire ou Bassin dont ils ont la charge ainsi que des coordonnées postales et téléphoniques,
- Aux synoptiques,
- Aux données techniques telles que le rendement de réseau, le volume produit, le linéaire de cours d’eau, le volume comptabilisé, le linéaire de réseau, …
- Aux calendriers des différentes instances et réunions,
- La cartographie des compétences transférées,
- le nombre de réclamation par thématique,
- le nombre d’habitants et d’abonnés.
En fonction de la nature des informations disponibles, le contenu est consultable en ligne et/ou téléchargeable.
Les préalables à toute connexion
Tout accès en ligne nécessite :
- d’avoir préalablement reçu un identifiant et un mot de passe.
- l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de l’espace Elu ;
En cas de difficulté d’accès à l’espace élus, la Direction de la Coordination et des affaires juridiques est disponible pour répondre à toute sollicitation :
Téléphone : 03 25 83 27 49
Courriel : sddea@sddea.fr
Adresse : Régie du SDDEA, DCAJ, 22, rue Grégoire-Pierre Herluison, CS 23076 10012 Troyes Cedex
Modalité d’utilisation du site espace élus
Le SDDEA et sa Régie communiquent à chacun des élus visés dans les présentes conditions générales un identifiant et un mot de passe leur permettant de pouvoir se connecter à l’espace élus et accéder au contenu.
L’accès à l’espace élus se fait directement en ligne via une connexion internet sur le site www.sddea.fr.
Il appartient à l’Elu de s’assurer de la conservation de l’identifiant et du mot de passe et du caractère confidentiel de son compte. L’Elu s’engage à informer le SDDEA et sa Régie de toute utilisation non autorisée de son compte, identifiant et mot de passe. Il est également conseillé à l’Elu de veiller à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque session.
Le SDDEA et sa Régie ne sauraient être tenus responsables de toute utilisation non autorisée du compte de l’Elu, de son identifiant et mot de passe ainsi que des actions pouvant être réalisées sur ce compte, ainsi que de toute perte ou dommage susceptible de survenir en cas de manquement à ces obligations.
Véracité des informations fournies par l’Elu
L’Elu certifie la véracité et l'exactitude des informations fournies au SDDEA et à sa Régie et les garantit à cet effet, contre tout dommage de quelque nature qu'il soit, toute plainte ou action en justice émanant de tiers.
Cette garantie couvre les condamnations de toute nature ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts, les honoraires d'avocat et les frais de justice.
Obligation de confidentialité des données mis à disposition sur l’espace élus
Les données mises à disposition par le SDDEA et sa Régie aux élus bénéficiant d’un accès à l’espace élus relèvent des missions statutaires pour lesquelles l’Elu dispose d’un mandat. A ce titre, et afin de pouvoir réaliser ces missions, des données administratives, techniques et/ou financières sont mises à disposition de l’Elu en consultation, et/ou téléchargement et/ou impression. Ces informations, quelque soit leur nature ou forme, sont strictement confidentielles et l’Elu, par l’acceptation des présentes conditions générales, s’engage sans réserve au respect de leur confidentialité.
Les informations présentes notamment dans la section « finance » sont susceptibles de comporter des données à caractère personnel protégées. Ces données sont mises à disposition de l’Elu au titre de son mandat au SDDEA et à sa Régie. Elles doivent être exploitées exclusivement dans ce cadre.
En conséquence, l’Elu s’engage à ne pas reproduire et/ou transmettre tout ou partie de ces informations à tout tiers ainsi qu’à conserver leur caractère strictement confidentiel, étant entendu que « tiers » désigne toute personne extérieure au SDDEA et à sa Régie.
Durée de validité du compte « espace élus »
La création d’un compte sur l’espace élus est à durée déterminée correspondant à la durée de son mandat au sein des instances du SDDEA et de sa Régie.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (architecture, textes, contenus multimédia, photos, illustrations et logiciels...) est la propriété du Syndicat et de sa Régie ou de ses prestataires techniques.
L’utilisation de tout document provenant du site n’est autorisée qu’à titre d’information pour un usage privé et personnel.
Par application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Le non-respect de ces dispositions constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute demande d’autorisation doit être préalable et faite par écrit à la Régie du SDDEA – 22, rue Grégoire-Pierre Herluison – CS 23076 – 10 012 Troyes Cedex
Accès au site
Le SDDEA et sa Régie se réservent le droit de modifier, résilier, suspendre ou interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à leur seule discrétion, l’accès à tout ou partie du site, y compris pour le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.
Responsabilité quant au contenu
Le SDDEA et sa Régie s’efforcent d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site et se réservent le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Aussi, nous avertissons l’Elu qu’il lui appartient de vérifier l’information par d’autres moyens, y compris en nous contactant. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ; pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.
Tous les produits, marques, logos et images cités dans ce site appartiennent à leurs compagnies respectives.
L’Elu s'engage à ne pas, soit volontairement, soit même involontairement, introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du site ; dans une telle hypothèse le Syndicat et la Régie se réservent la possibilité d’entamer des poursuites en justice.
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Collecte et utilisation des données personnelles
Dans le cadre des services proposés sur le site, l’Elu est amené à saisir et à communiquer au Syndicat et à sa Régie des données personnelles (nom, adresse, adresse électronique, ...).
Le Syndicat et sa Régie attirent l’attention des Elus sur le fait que seuls les élus détenteurs d’un compte nécessitant un identifiant et un mot de passe, pourront consulter certaines données.
Les données personnelles communiquées dans le cadre de ces services sont destinées à l'usage du Syndicat et de sa Régie qui sont responsables de leur traitement et de leur conservation.
À l'exclusion des tiers hébergeant le site ou intervenants dans son contenu ou sa gestion, ces données ne seront pas communiquées à des tiers.
Le Syndicat et sa Régie s'engagent à prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la sécurité des informations nominatives de l’Elu et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Application, modification et droit applicable
Les présentes dispositions répondent à la réglementation édictée par le droit français.
Tout conflit tenant à leur application ou à leur interprétation est du ressort des tribunaux français compétents.
Le Syndicat et sa Régie se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation.
Messagerie et envoi de courriels
Les messages que vous faites parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Leur confidentialité ne peut pas être intégralement garantie. Aussi, prenez garde à ne pas divulguer inutilement des informations personnelles ou sensibles dans vos courriels.