Mentions légales


Conditions générales d’utilisation de « l’agence en ligne »

Par notification en date du 02 novembre 2017, la Régie du SDDEA a été rendue titulaire du marché de « prestations d’assistance à la gestion des abonnés et usagers du service publics de l’assainissement » initié par Troyes Champagne Métropole (TCM).

A ce titre, la Régie du SDDEA assure, pendant la durée du contrat, la gestion et le suivi des services « agence en ligne » et « E-facture » des abonnés de la Régie assainissement de TCM, dont les conditions générales d’utilisation sont les suivantes.

Les préalables à tout abonnement

L’agence en ligne est disponible à tous les abonnés.

Toute souscription en ligne nécessite :

  1. d’avoir préalablement reçu une facture d’abonnement contenant les informations nécessaires à la création de son compte en ligne dont notamment le numéro de facture, le numéro d’abonnement et le montant de la facture.
  2. que l’accès à la fourniture d'eau de l’abonné débute dès la commande d'abonnement et soit maintenu durant le délai de rétractation (qui expirera quatorze jours après le paiement de sa facture d'accès au service). Dans ce cas, ses consommations d'eau effectuées entre la date de la souscription et celle de l’éventuelle rétractation seront dues.
  3. l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de l’agence en ligne ;

En cas de difficulté, l’abonnement est possible sur demande formulée à la Direction de la Relation aux Usagers :

Modalité de création d’un compte sur l’agence en ligne

L’inscription se fait directement en ligne via une connexion internet sur le site www.troyes-champagne-metropole.fr:

Etape 1 : l’usager créé un compte par la définition d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé.

Attention, l’identifiant correspond à l’adresse mail de l’abonné.
Cette adresse doit être valide et sera la seule adresse utilisée pour l’ensemble des communications nécessaires à l’utilisation de l’agence en ligne, et notamment les notifications de réception des factures dans le cadre du service de la facturation électronique.
Il est de la responsabilité de l’abonné de signaler toute modification de son adresse mail, par la modification de son adresse électronique sur son agence en ligne. Faute d'avoir signalé le changement de son adresse de messagerie électronique, l’abonné ne bénéficiera plus de certains services attachés à son compte dont notamment la facture électronique sans que TCM ne puisse être tenue pour responsable.

Etape 2 : un courriel est envoyé à l’adresse mail de l’usager (identifiant).

Etape 3 : l’abonné devra rattacher son contrat d'eau et/ou d'assainissement à son compte sur son agence en ligne.

Attention, si l’abonné possède plusieurs contrats, celui–ci devra rattacher ses différents contrats à son espace agence en ligne. Le contrat ayant servi à la création du compte lui est automatiquement rattaché.

La prise en compte effective de la création du compte abonné est effectuée dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation par l’usager de l’étape 3.

Véracité des informations fournies par l’abonné

L’abonné certifie la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de son inscription à l’agence en ligne et garantie TCM à cet effet, contre tout dommage de quelque nature qu'il soit, toute plainte ou action en justice émanant de tiers.

Cette garantie couvre les condamnations de toutes natures ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts, les honoraires d'avocat et les frais de justice.

Résiliation de son compte « agence en ligne »

La création d’un compte sur l’agence en ligne est à durée indéterminée à compter de la date de sa prise d’effet.

L’abonné peut demander à tout moment la fermeture de son espace.

Cette demande se fait directement sur le site Internet. Un message électronique de confirmation de prise en compte de l'annulation est envoyé à l’abonné immédiatement.

La clôture du compte implique automatiquement le retour à l'envoi de factures papier par courrier postal à partir de la prochaine facture. Toutefois, si le délai entre la clôture du compte et l'émission de la prochaine facture est trop court, l'annulation pourra prendre effet lors de la facture suivante.

Conditions générales d’adhésion à la facture électronique

Description du service

La facture électronique est disponible à tous les abonnés ayant créé préalablement un compte sur l’agence en ligne.

Ce service correspond à la mise à disposition sur l’agence en ligne de l’abonné et au format électronique de ses factures.

En conséquence, l’abonné ne reçoit plus de factures papiers à son adresse de correspondance.

La mise à disposition de ces factures électroniques s’effectue selon la même temporalité que celle relative aux factures papiers (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) sous format PDF sous une forme identique à celle de la facture papier. Cet espace est disponible via une connexion internet 24h/24, 7j/7.

L’abonné est informé de la réception d’une facture par courriel adressée à son adresse mail déclarée sur son agence en ligne.

Chaque facture électronique demeure accessible à l’abonné sur le site www.troyes-champagne-metropole.fr pendant une durée de 3 ans, à la condition que le compte abonné demeure actif. L’abonné qui souhaite les conserver plus longtemps, devra procéder régulièrement à un archivage des factures en ligne sur le support de son choix, L’abonné conserve la possibilité à tout moment d’imprimer les factures électroniques en ligne ou de les télécharger sur son disque dur ou tout autre support électronique de son choix.

Modalités d’activation du service

L’activation du service se fait directement en ligne sur le site www.troyes-champagne-metropole.fr, via son agence en ligne préalablement créé.

Conditions tarifaires

La facture électronique est gratuite (hors coût des communications Internet qui sont à la charge de l’abonné, selon le mode d'accès choisi par lui).

Première activation de la facture électronique

L’abonnement prend effet dès son activation sur son agence en ligne.

Le premier envoi sera effectué à la date qui aurait été celle de la prochaine facture papier de l’abonné.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le temps entre la date de souscription effective de l’abonné au service et le temps nécessaire à la mise en place de ce service ne permet pas l’envoi la facture électronique, une dernière facture papier sera envoyée à l’abonné.

Statut juridique de la facture électronique

A l’image de la facture papier, la facture électronique est un justificatif légal émis par les services de TCM.

La facture électronique ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels et les entreprises.

En cas d'annulation de la souscription au service, l’abonné recevra sa facture sous la forme standard papier.

L’abonné peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante personnelle.

En cas de besoin, TCM peut fournir un duplicata papier de la facture. Les règles s'appliquant à ce service sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la facture papier.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-20 du code de la Consommation, en cas de souscription au service via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai de 14 jours court à compter de la réception par TCM de l’acceptation de la souscription au service par l’abonné. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Ce droit de rétractation s’exerce par l’abonné par l’envoi d’un simple e-mail en mentionnant sa « référence client » à l’adresse mail contact@assainissement-tcm.fr

Résiliation

L’adhésion au service est à durée indéterminée à compter de la date de sa prise d’effet.

L’abonné peut demander à tout moment la résiliation à ce service.

Cette demande se fait directement sur le site Internet. Un message électronique de confirmation de prise en compte de l'annulation est immédiat.

La résiliation de ce contrat implique automatiquement le retour à l'envoi de factures papier par courrier postal à partir de la prochaine facture. Toutefois, si le délai entre l'annulation du contrat et l'émission de la prochaine facture est trop court, l'annulation pourra prendre effet lors de la facture suivante.

Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours

Toute demande de renseignement concernant la facturation doit être adressée à contact@assainissement-tcm.fr

Toute contestation amiable est à adresser au service de TCM.

La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine judiciaire.

Voies et délais de recours :

  • Recours gracieux : Monsieur le Président de TCM ;
  • Médiation de l’eau : Monsieur le Médiateur de l’eau - BP 40 463 - 75366 Paris Cedex 08, www.mediation–eau.fr
  • Recours contentieux : toute contestation doit être porté, dans un délai de deux mois, devant :
    • La juridiction administrative pour toute contestation relative à la régularité formelle d’un titre exécutoire (conception du tarif, organisation du service...),
    • La juridiction judiciaire lorsqu'il s'agit d'un litige individuel.

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