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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DU SDDEA ET DE SA REGIE

Conditions générales du site du site internet du SDDEA et de sa Régie.

Société éditrice

SDDEA

Ce site internet est géré par le SDDEA et sa Régie. Le directeur de publication est Monsieur Stéphane Gillis, Directeur Général de la Régie du SDDEA.

Le service communication est responsable de la rédaction.

• 22, rue Grégoire-Pierre Herluison
• Cité administrative des Vassaules
• C.S. 23076 – 10 012 Troyes Cedex
• Tél. : +33 (0)3 25 83 27 27
• Fax : +33 (0)03 25 83 27 00
• Mail : sddea@sddea.fr

2. CNIL

Les informations recueillies au travers du site www.sddea.fr et des sites affiliés en sous-domaine font l’objet d’un traitement informatisé destiné au traitement de vos demandes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par e-mail ou nous adresser un courrier :

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• SDDEA et sa Régie
• 22, rue Grégoire-Pierre Herluison
• Cité administrative des Vassaules
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Hébergement

• OVH
• SAS au capital de 10 069 020 €
• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
• Code APE 2620Z
• N° TVA : FR 22 424 761 419
• Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (architecture, textes, contenus multimédia, photos, illustrations et logiciels...) est la propriété du Syndicat et de sa Régie ou de ses prestataires techniques.

L’utilisation de tout document provenant du site n’est autorisée qu’à titre d’information pour un usage privé et personnel.

Par application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Le non-respect de ces dispositions constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute demande d’autorisation doit être préalable et faite par écrit à la Régie du SDDEA – 22, rue Grégoire-Pierre Herluison – Cité administrative des Vassaules – C.S. 23076 – 10 012 Troyes Cedex

4. Accès au site

Le SDDEA et sa Régie se réservent le droit de modifier, résilier, suspendre ou interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à leur seule discrétion, l’accès à tout ou partie du site, y compris pour le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.

5. Responsabilité quant au contenu

Le SDDEA et sa Régie s’efforcent d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site et se réservent le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Aussi, nous avertissons le visiteur qu’il lui appartient de vérifier l’information par d’autres moyens, y compris en nous contactant. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ; pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.

Les sites extérieurs au SDDEA et à sa Régie ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de ceux-ci lesquels déclinent par conséquent toute responsabilité quant aux contenus, produits, services, publicité, cookies ou autres éléments de ces sites. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre le SDDEA et sa Régie et ces sites, ceux-ci étant soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.

Tous les produits, marques, logos et images cités dans ce site appartiennent à leurs compagnies respectives.

La Régie se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou même d'interrompre la diffusion de tout ou partie de ce site et en particulier des liens vers d'autres sites et/ou les échanges entre visiteurs qui seraient diffusés.

Les visiteurs s'engagent à ne pas, soit volontairement, soit même involontairement introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du site ; dans une telle hypothèse le Syndicat et la Régie se réservent la possibilité d’entamer des poursuites en justice.

6. Information relative à Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc., filiale de la société Alphabet (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies. Sur la plupart des navigateurs, les paramètres de configuration des cookies sont présents dans les rubriques « outils » ou « paramètres ».Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

7. Collecte et utilisation des données personnelles

Dans le cadre des services (notamment abonnement, facture électronique,…) proposés sur le site, le visiteur est amené à saisir et à communiquer au Syndicat et à sa Régie des données personnelles (nom, adresse, adresse électronique, profession...).

Le Syndicat et sa Régie attirent l’attention des visiteurs sur le fait que seuls les abonnés détenteurs d’un compte nécessitant un identifiant et un mot de passe, pourront consulter certaines données (dont notamment l’abonnement, l’historique de leurs consommations et de leurs factures, etc.).

Les données personnelles communiquées dans le cadre de ces services sont destinées à l'usage du Syndicat et de sa Régie qui sont responsables de leur traitement et de leur conservation.
À l'exclusion des tiers hébergeant le site ou intervenants dans son contenu ou sa gestion, ces données ne seront pas communiquées à des tiers.

Le Syndicat et sa Régie s'engagent à prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la sécurité des informations nominatives de l’abonné et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

8. Application, modification et droit applicable

En cas de conflit avec d’autres mentions du site, les présentes conditions générales prévalent sur tout autre.

Les présentes dispositions répondent à la réglementation édictée par le droit français.

Tous conflits tenant à leur application ou à leur interprétation sont du ressort des tribunaux français compétents.

Le Syndicat et sa Régie se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation.

1. Description du service

L’agence en ligne est disponible à tous les abonnés bénéficiant d’une première facture émise par la Régie du SDDEA.

Cette interface, disponible 24h/24, 7j/7 permet à l’abonné inscrit de :

• Mode hors connexion :
  • Création d’un compte agence en ligne pour les abonnés de la Régie du SDDEA ou des collectivités dont la Régie assure la gestion des abonnés (hors TCM) ayant au préalable reçus une facture de créer un compte
  • De payer sa facture en ligne pour les collectivités bénéficiant de la convention TIPI
  • Déclaration d’un emménagement et donc la génération d’un contrat d’abonnement
  • Déclaration d’index
  • Formulaire de contact
• Mode connecté :
  • Ajouter un contrat au compte existant (si contrat sur la Régie et/ou une collectivité dont la Régie assure la gestion des abonnés, hors TCM)
  • Effectuer un changement d’adresse de correspondance
  • Effectuer un déménagement
  • Effectuer un emménagement
  • Communiquer son nouvel index
  • S’abonner à la facture électronique / se désabonner
  • Souscrire à la mensualisation / se désabonner de la mensualisation (uniquement si la collectivité bénéficie de ce service)
  • Consulter l’historique de ses factures
  • Télécharger les factures depuis mars 2017
  • Payer en ligne (sous certaines conditions)
  • Consulter l’historique de ses consommations
  • Suivre l’avancement de ses demandes
  • Consulter l’historique de ses demandes
  • Gérer son compte agence en ligne (changement d’adresse e-mail, changement de mot de passe, clôture de compte AEL)
  • Gérer l’intégralité de ses contrats sur le même compte AEL

2. Les préalables à tout abonnement

Toute souscription en ligne nécessite :

1. d’avoir préalablement reçu une facture de la Régie du SDDEA contenant les informations nécessaires à la création d’un compte en ligne dont notamment le numéro de facture, le numéro d’abonnement et le montant de la facture.
2. que l’accès à la fourniture d’eau et/ou d’assainissement de l’abonné débute dès la commande d'abonnement et soit maintenu durant le délai de rétractation (qui expirera quatorze jours après le paiement de sa facture d'accès au service). Dans ce cas, les consommations d'eau effectuées entre la date de la souscription et celle de l’éventuelle rétractation seront dues.
3. l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de l’agence en ligne ;

En cas de difficulté, la souscription à l’abonnement l’agence en ligne est possible sur demande formulée à la Direction de la Relation aux Usagers :

• Téléphone : 03 25 83 27 10
• Courriel : relation.usager@sddea.fr
• Adresse : Régie du SDDEA, Relation aux usagers, Cité administrative des Vassaules, CS 23076 10012 Troyes Cedex

3. Modalité de création d’un compte sur l’agence en ligne

L’inscription se fait directement en ligne via une connexion internet sur le site www.sddea.fr:

Etape 1 : l’usager crée un compte par la définition d’un identifiant.

Attention, l’identifiant correspond à l’adresse mail de l’abonné.
Cette adresse doit être valide et sera la seule adresse utilisée pour l’ensemble des communications nécessaires à l’utilisation de l’agence en ligne, et notamment les notifications de réception des factures dans le cadre du service de la facturation électronique.
Il est de la responsabilité de l’abonné de signaler toute modification de son adresse mail, par la modification de son adresse électronique sur son agence en ligne. Faute d'avoir signalé le changement de son adresse de messagerie électronique, l’utilisation de certains services peuvent être altérés, sans que la Régie du SDDEA ne puisse être tenue pour responsable.

Etape 2 : un courriel est envoyé à l’adresse mail de l’usager (identifiant).

Etape 3 : Le contrat ayant servi à l’inscription est automatiquement relié au compte de l’usager.

Attention, si l’abonné possède plusieurs contrats, celui–ci devra rattacher ses différents contrats à son espace agence en ligne. Le contrat ayant servi à la création du compte lui est automatiquement rattaché.

La prise en compte effective de la création du compte abonné est effectuée dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation par l’usager de l’étape 1.

Il appartient à l’abonné de s’assurer de la conservation de l’identifiant et du mot d de passe et du caractère confidentiel de son compte. L’abonné s’engage à informer le SDDEA et sa Régie de toute utilisation non autorisée de son compte, identifiant et mot de passe. Il est également conseillé à l’abonné de veiller à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque session.

Le SDDEA et sa Régie ne sauraient être tenus responsables de toute utilisation non autorisée du compte de l’abonné, de son identifiant et mot de passe ainsi que des actions pouvant être réalisées sur ce compte, ainsi que de toute perte ou dommage susceptible de survenir en cas de manquement à ces obligations.

4. Véracité des informations fournies par l’abonné

L’abonné certifie la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de son inscription à l’agence en ligne et garantie la Régie du SDDEA à cet effet, contre tout dommage de quelque nature qu'il soit, toute plainte ou action en justice émanant de tiers.

Cette garantie couvre les condamnations de toutes natures ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts, les honoraires d'avocat et les frais de justice.

5. Résiliation de son compte « agence en ligne »

La création d’un compte sur l’agence en ligne est à durée indéterminée à compter de la date de sa prise d’effet.

L’abonné peut demander à tout moment la fermeture de son espace.

Cette demande se fait directement sur le site Internet. Un message électronique de confirmation de prise en compte de l'annulation est envoyé à l’abonné immédiatement.

La clôture du compte implique automatiquement le retour à l'envoi de factures papier par courrier postal à partir de la prochaine facture. Toutefois, si le délai entre la clôture du compte et l'émission de la prochaine facture est trop court, l'annulation pourra prendre effet lors de la facture suivante.

Conditions générales d’adhésion à la facture électronique

1. Description du service

La facture électronique est disponible à tous les abonnés ayant créé préalablement un compte sur l’agence en ligne.

Ce service correspond à la mise à disposition sur l’agence en ligne de l’abonné et au format électronique de ses factures.

En conséquence, l’abonné ne reçoit plus de factures papier à son adresse de correspondance.

La mise à disposition de ces factures électroniques s’effectue selon la même temporalité que celle relative aux factures papiers (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) sous format PDF sous une forme identique à celle de la facture papier. Cet espace est disponible via une connexion internet 24h/24, 7j/7.

L’abonné est informé de la mise à disposition d’une facture par la réception d’un courriel adressée à son adresse mail déclarée sur son agence en ligne.

Chaque facture électronique demeure accessible à l’abonné sur le site www.sddea.fr pendant une durée de 3 ans, à la condition que le compte abonné demeure actif. L’abonné qui souhaite les conserver plus longtemps devra procéder régulièrement à un archivage des factures en ligne sur le support de son choix. L’abonné conserve la possibilité à tout moment d’imprimer les factures électroniques en ligne ou de les télécharger sur son disque dur ou tout autre support électronique de son choix.

2. Modalités d’activation du service

L’activation du service se fait directement en ligne sur le site www.sddea.fr, via son agence en ligne préalablement créée.

3. Conditions tarifaires

La facture électronique est gratuite (hors coût des communications Internet qui sont à la charge de l’abonné, selon le mode d'accès choisi par lui).

4. Première activation de la facture électronique

L’abonnement prend effet dès son activation sur le compte de l’agence en ligne de l’abonné.

Le premier envoi sera effectué à la date qui aurait été celle de la prochaine facture papier de l’abonné.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le temps entre la date de souscription effective de l’abonné au service et le temps nécessaire à la mise en place de ce service ne permet pas l’envoi la facture électronique, une dernière facture papier sera envoyée à l’abonné.

5. Statut juridique de la facture électronique

A l’image de la facture papier, la facture électronique est un justificatif légal émis par les services de la Régie du SDDEA.

La facture électronique ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels et les entreprises.

En cas d'annulation de la souscription au service, l’abonné recevra sa facture sous la forme standard papier.

L’abonné peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante personnelle.

En cas de besoin, la Régie du SDDEA peut fournir un duplicata papier de la facture. Les règles s'appliquant à ce service sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la facture papier.

6. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-20 du code de la Consommation, en cas de souscription au service via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai de 14 jours court à compter de la réception par la Régie du SDDEA de l’acceptation de la souscription au service par l’abonné. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Ce droit de rétractation s’exerce par l’abonné par l’envoi d’un simple e-mail en mentionnant sa « référence client » à l’adresse mail relation.usager@sddea.fr

7. Résiliation

L’adhésion au service est à durée indéterminée à compter de la date de sa prise d’effet.

L’abonné peut demander à tout moment la résiliation à ce service.

Cette demande se fait directement sur le site Internet. Un message électronique de confirmation de prise en compte de l'annulation est immédiat.

La résiliation de ce contrat implique automatiquement le retour à l'envoi de factures papier par courrier postal à partir de la prochaine facture. Toutefois, si le délai entre l'annulation du contrat et l'émission de la prochaine facture est trop court, l'annulation pourra prendre effet lors de la facture suivante.

8. Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours

Toute demande de renseignement concernant la facturation doit être adressée à relation.usager@sddea.fr

Toute contestation amiable est à adresser au service de la Régie du SDDEA.

La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine judiciaire.

Voies et délais de recours :

• Recours gracieux : Monsieur le Directeur Général de la Régie du SDDEA ;
• Médiation de l’eau : Monsieur le Médiateur de l’eau - BP 40 463 - 75366 Paris Cedex 08, www.mediation–eau.fr
• Recours contentieux : toute contestation doit être porté, dans un délai de deux mois, devant :
  • La juridiction administrative pour toute contestation relative à la régularité formelle d’un titre exécutoire (conception du tarif, organisation du service...),
  • La juridiction judiciaire lorsqu'il s'agit d'un litige individuel.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la souscription au service de facture électronique régularisée sur le site.

A l’attention de :
SDDEA et sa Régie
22, rue Grégoire-Pierre Herluison
Cité administrative des Vassaules
C.S. 23076 – 10 012 Troyes Cedex

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service de facture électronique.

Référence client :

Nom du/des abonné(s) : ...........................................................................

Adresse du/des abonné(s) : .......................................................................

Signature :

Date : .....................................................................................................