Conditions générales d’utilisation de « l’agence en ligne »
1. Description du service
L’agence en ligne est disponible à tous les abonnés bénéficiant d’une première facture émise par la Régie du SDDEA.
Cette interface, disponible 24h/24, 7j/7 permet à l’abonné inscrit de :
- Mode hors connexion :
- Création d’un compte agence en ligne pour les abonnés de la Régie du SDDEA ou des collectivités dont la Régie assure la gestion des abonnés (hors TCM) ayant au préalable reçus une facture de créer un compte
- De payer sa facture en ligne pour les collectivités bénéficiant de la convention TIPI
- Déclaration d’un emménagement et donc la génération d’un contrat d’abonnement
- Déclaration d’index
- Formulaire de contact
- Mode connecté :
- Ajouter un contrat au compte existant (si contrat sur la Régie et/ou une collectivité dont la Régie assure la gestion des abonnés, hors TCM)
- Effectuer un changement d’adresse de correspondance
- Effectuer un déménagement
- Effectuer un emménagement
- Communiquer son nouvel index
- S’abonner à la facture électronique / se désabonner
- Souscrire à la mensualisation / se désabonner de la mensualisation (uniquement si la collectivité bénéficie de ce service)
- Consulter l’historique de ses factures
- Télécharger les factures depuis mars 2017
- Payer en ligne (sous certaines conditions)
- Consulter l’historique de ses consommations
- Suivre l’avancement de ses demandes
- Consulter l’historique de ses demandes
- Gérer son compte agence en ligne (changement d’adresse e-mail, changement de mot de passe, clôture de compte AEL)
- Gérer l’intégralité de ses contrats sur le même compte AEL
2. Les préalables à tout abonnement
Toute souscription en ligne nécessite :
- d’avoir préalablement reçu une facture de la Régie du SDDEA contenant les informations nécessaires à la création d’un compte en ligne dont notamment le numéro de facture, le numéro d’abonnement et le montant de la facture.
- que l’accès à la fourniture d’eau et/ou d’assainissement de l’abonné débute dès la commande d'abonnement et soit maintenu durant le délai de rétractation (qui expirera quatorze jours après le paiement de sa facture d'accès au service). Dans ce cas, les consommations d'eau effectuées entre la date de la souscription et celle de l’éventuelle rétractation seront dues.
- l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de l’agence en ligne ;
En cas de difficulté, la souscription à l’abonnement l’agence en ligne est possible sur demande formulée à la Direction de la Relation aux Usagers :
- Téléphone : 03 25 83 27 10
- Courriel : relation.usager@sddea.fr
- Adresse : Régie du SDDEA, Relation aux usagers, Cité administrative des Vassaules, CS 23076 10012 Troyes Cedex
3. Modalité de création d’un compte sur l’agence en ligne
L’inscription se fait directement en ligne via une connexion internet sur le site www.sddea.fr:
Etape 1 : l’usager crée un compte par la définition d’un identifiant.
Attention, l’identifiant correspond à l’adresse mail de l’abonné.
Cette adresse doit être valide et sera la seule adresse utilisée pour l’ensemble des communications nécessaires à l’utilisation de l’agence en ligne, et notamment les notifications de réception des factures dans le cadre du service de la facturation électronique.
Il est de la responsabilité de l’abonné de signaler toute modification de son adresse mail, par la modification de son adresse électronique sur son agence en ligne. Faute d'avoir signalé le changement de son adresse de messagerie électronique, l’utilisation de certains services peuvent être altérés, sans que la Régie du SDDEA ne puisse être tenue pour responsable.
Etape 2 : un courriel est envoyé à l’adresse mail de l’usager (identifiant).
Etape 3 : Le contrat ayant servi à l’inscription est automatiquement relié au compte de l’usager.
Attention, si l’abonné possède plusieurs contrats, celui–ci devra rattacher ses différents contrats à son espace agence en ligne. Le contrat ayant servi à la création du compte lui est automatiquement rattaché.
La prise en compte effective de la création du compte abonné est effectuée dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation par l’usager de l’étape 1.
Il appartient à l’abonné de s’assurer de la conservation de l’identifiant et du mot d de passe et du caractère confidentiel de son compte. L’abonné s’engage à informer le SDDEA et sa Régie de toute utilisation non autorisée de son compte, identifiant et mot de passe. Il est également conseillé à l’abonné de veiller à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque session.
Le SDDEA et sa Régie ne sauraient être tenus responsables de toute utilisation non autorisée du compte de l’abonné, de son identifiant et mot de passe ainsi que des actions pouvant être réalisées sur ce compte, ainsi que de toute perte ou dommage susceptible de survenir en cas de manquement à ces obligations.
4. Véracité des informations fournies par l’abonné
L’abonné certifie la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de son inscription à l’agence en ligne et garantie la Régie du SDDEA à cet effet, contre tout dommage de quelque nature qu'il soit, toute plainte ou action en justice émanant de tiers.
Cette garantie couvre les condamnations de toutes natures ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts, les honoraires d'avocat et les frais de justice.
5. Résiliation de son compte « agence en ligne »
La création d’un compte sur l’agence en ligne est à durée indéterminée à compter de la date de sa prise d’effet.
L’abonné peut demander à tout moment la fermeture de son espace.
Cette demande se fait directement sur le site Internet. Un message électronique de confirmation de prise en compte de l'annulation est envoyé à l’abonné immédiatement.
La clôture du compte implique automatiquement le retour à l'envoi de factures papier par courrier postal à partir de la prochaine facture. Toutefois, si le délai entre la clôture du compte et l'émission de la prochaine facture est trop court, l'annulation pourra prendre effet lors de la facture suivante.